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Conditions générales
Mentions légales

Le présent site
www.toutcom9.com est la propriété de la société TOUTCOM9.COM, société par action simplifiée au capital de 1000 euros,
 
Inscription au RCS d’Epinal sous le n° 752 150 417
 
Siège social : 15, Rue du Petit Saint-Dié-88100 SAINT-DIE DES VOSGES
 
Adresse postale : TOUTCOM9.COM
BP 21078
88051 EPINAL CEDEX 09
Numéro de téléphone : 09.67.18.21.36
Adresse mail :
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Directeur de publication : Monsieur Kadi BOUMEZRAG ayant la qualité de Président de la société TOUTCOM9.COM SAS.
Numéro de la TVA : FR1575215041700026
RCS Epinal B 752 150 417
Déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1604967 v 0
 
Hébergeur :
Otodoo
9 Square de Liège
54500 Vandœuvre les Nancy
Téléphone : 03.83.52.88.97
Email :
contact@otodoo.fr
 
Conditions générales d’utilisation du site de Toutcom9.com

Mise à jour du : 01/12/2012

La société Toutcom9.com met en place des services permettant aux internautes ou encore aux dénommés Utilisateurs, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de vendre et d’acheter des produits neufs ou d’occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de toutcom9.com et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs partenaires de Toutcom9.com.
Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de suivre attentivement les instructions du Site et dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 
Définitions

Les termes commençant par une Majuscule et définis ci-dessous auront le sens qui leur est attribué ci-après quand ils seront écrits avec une Majuscule dans les présentes conditions et les Annexes aux présentes conditions.
Utilisateur : signifie une personne inscrite sur le Site afin d’y acheter ou vendre un ou plusieurs Produit,
Acheteur : Utilisateur achetant ou ayant acheté un Produit,
Vendeur : Utilisateur vendant ou ayant vendu un Produit,
Annexes : Désigne les annexes aux présentes Conditions Générales,
Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et les Annexes qui y sont rattachées,
Bon de mise en ligne : bon émis au Vendeur lors de l’acceptation de mise au catalogue du ou des Produits par l’administrateur du Site, après validation,
Annonce : signifie l’Offre de vente d’un ou plusieurs Produits et émise par un Vendeur pour la mise au catalogue sur le Site,
Bon d’intermédiation : bon émis à l’Acheteur pour confirmation de sa commande et validation de son panier. Cette étape marque l’acceptation de l’Offre d’Achat d’un ou plusieurs Produits du catalogue,
L’Offre d’Achat : signifie l’Offre irrévocable d’achat d’un ou plusieurs Produits émise par un Acheteur sur le Site, en réponse à une ou plusieurs Annonces d’un ou plusieurs Vendeurs,
Avis d’expédition : l’Avis d’expédition est le document émis au Vendeur et lui indiquant les mesures à prendre pour l’envoi du ou des Produits à l’Acheteur et ce, à l’adresse de livraison postale de l’Acheteur.
Bon de Commissionnement : C’est le document émis par notre société indiquant au Vendeur qu’un Utilisateur s’est porté acquéreur d’un ou des Produits du catalogue et que, après prélèvement de notre Commission, la somme lui revenant sera virée sur le compte bancaire désigné par ses soins,
Commission : C’est la somme payée pour chaque transaction à Toutcom9.com par l’Acheteur en contrepartie du service d’intermédiation en ligne rendu par cette dernière. Toutcom9.com agit pour le compte du Vendeur. Cette Commission est intégrée au Prix. La Commission est de 10% du montant TTC (toutes taxes comprises) de la transaction ; sauf indications contraires (promotion, offre spéciale……),
Produit : signifie un article mis en vente sur le Site par un Vendeur et qui correspond aux conditions définies à l’article 3 et qui constitue l’objet même de la transaction entre un Vendeur et un Acheteur.
Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la vente par un Vendeur et mise en ligne sur le Site. Il s’agit d’un article pour lequel une fiche a été créée, validée par l’administrateur et par suite, mise en ligne par nos soins. Cet article fait l’objet d’une offre de vente,
Catalogue : désigne l’ensemble des produits mis en ligne sur le site de Toutcom9.com.
Frais de Port : représentent les frais d'expédition intégrés dans le prix de vente du Vendeur et payé par l’Acheteur. L’expédition devant être réalisée par la poste, au tarif Colissimo avec suivi.
Prix de l’Article : signifie le prix TTC proposé par le Vendeur pour la vente d'un Produit. Ce prix constitue l'assiette de la Commission de Toutcom9.com,
Prix de la Transaction : signifie le prix du Produit payé par l'Acheteur.
Site : signifie le site Internet géré par la société Toucom9.com et accessible à l'adresse
http://www.toutcom9.com
 
 
 

Article 1. Inscription sur le Site

1.1. L’inscription sur le Site est gratuite.
 
1.2 L’Utilisateur devra remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes. L’Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Toutcom9.com. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. L’Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français.
 
1.3. A l'issue des formalités d'inscription, l’Utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe. Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l’Utilisateur inscrit. Par l’intermédiaire de son compte, l’Utilisateur peut mettre en vente ou acheter des Produits.
L’Utilisateur s'engage à ne communiquer sous aucun prétexte son identifiant et mot de passe, et le cas échéant, il supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne l’utilisant  son identité et mot de passe pour son profit,
 
1.4. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide de l'identifiant et du mot de passe. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site sous son identité, l’Utilisateur informera Toutcom9.com sans délai.
 
1.5. L’Utilisateur s'engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l’Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.
 
1.6. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse de Toutcom9.com. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans en avoir demandé et obtenu l'autorisation de Toutcom9.com pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
 
1.7. Dès lors qu'un Produit a fait l’objet d’une vente sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
 
1.8. L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant.
 

Article 2. Informations nominatives et protection des données personnelles
 
2.1. Toutcom9.com s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.
 
Les données personnelles sollicitées par Toutcom9.com sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Toutcom9.com. Les fichiers de Toutcom9.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
 
2.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s’adressant au Service Client via la rubrique Mon Compte > Mon Service Client ou par simple lettre à Toutcom9.com à l’adresse postale mentionnée plus avant), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.
 
L’Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Toutcom9.com et à la diffusion de ces données à des tiers. L’Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par Toutcom9.com et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Toutcom9.com". Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition en s’adressant au Service Client via la rubrique Mon Compte > Mon Service Client , ou par  lettre avec accusée de réception à l’adresse postale de Toutcom9.com, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

2.3. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Toutcom9.com utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur s'est enregistré chez
www.toutcom9.com, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.toutcom9.com car il se rappellera de son adresse mail. L'Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d’éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.
 
Le site www.toutcom9.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C'est entre autres pour cela que Toutcom9.com fait usage de Cookies. Le Cookie a pour but de signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site. Les Cookies sont donc utilisés par Toutcom9.com dans le but d'améliorer le service personnalisé qui leur est destiné.
Toutcom9.com peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Toutcom9.com s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.
 
2.4. L'Utilisateur accepte que Toutcom9.com conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
 
2.5. L'Utilisateur accepte que Toutcom9.com puisse retoucher les photos des Produits qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Toutcom9.com communique sur certains articles qu'il aura mis en vente.
 

Article 3. Produits mis en ligne
 
3.1. Le Vendeur s'engage à ce que tout Produit mis en vente corresponde à un bien disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.
 
Le Vendeur s'engage à ce que tout article de beauté (maquillage et soins) mis en vente corresponde à un produit non ouvert et dans son emballage d'origine.
 
Le Vendeur s'interdit de proposer à la vente des échantillons et testeurs de produits de beauté.
 
Les parfums et articles de beauté des marques du groupe LVMH (Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain) étant uniquement commercialisés par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs agréés, la mise en vente d’un de ces articles est interdite sur le Site.
 
Les articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes et collants ainsi que les vêtements de nuit mis en vente doivent être neufs (avec ou sans étiquette).
 
3.2. Le Vendeur s'engage à ce que les Produits soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
 
Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Afin de lutter contre la vente Produits contrefaits, Toutcom9.com procède à un contrôle de la fiche de certains Produits. Toutcom9.com peut exiger du Vendeur qu’il lui fournisse des informations (preuves d’authenticité, facture, documents probants) ou photographies supplémentaires sur son Produits. En cas de doute concernant l’authenticité d’un Produit, Toutcom9.com se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Les Utilisateurs s'engagent à informer Toutcom9.com dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.
 
3.3. Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives.
 
Toutcom9.com se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.
 
Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Produits qu'il a lui-même prises. Toutcom9.com se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.
 
3.4. Le Vendeur détermine le Prix de vente du Produit sous sa seule responsabilité. Toutcom9.com attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.
 
En cas de doute lors de la fixation du Prix d’un Produit, le Vendeur pourra demander des conseils à Toutcom9.com en utilisant le formulaire de contact situé dans la partie Mon Compte > Mon Service Client.
 
Afin de décourager la commercialisation de contrefaçons de marque de luxe, le Vendeur doit déterminer un prix de vente respectant les conditions suivantes :
- Le Prix de vente pour un Produit neuf ne doit pas être excessivement inférieur au Prix de vente en magasin, par exemple, inférieur à 25% du Prix de vente en magasin soit un pourcentage maximum de réduction par rapport au prix magasin de 75% , ainsi pour un Produit valant 1000 €en magasin, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 250€),
- Le Prix de vente pour un Produit d’occasion ne doit pas être excessivement inférieur au Prix de vente en magasin, par exemple, inférieur à 15% du Prix de vente en magasin , ainsi pour un article valant 1000 € en magasin, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à 150€).

Toutcom9.com supprimera les Annonces de Produit de marque de luxe ne respectant pas ces dispositions.
 
3.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente magasin. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en magasin, il peut indiquer sa meilleure estimation. L’Utilisateur est averti que ce Prix de vente magasin n’a pas été vérifié par Toutcom9.com. L’Utilisateur est également averti que le pourcentage d’économie indiqué pour chaque Produit étant calculé à partir du Prix vente magasin, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.
 
3.6. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Toutcom9.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur
 
3.7. Toutcom9.com s'engage à diffuser l'annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. Toutcom9.com rend indisponible l'annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Produit objet de l'annonce. 
 
3.8. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Produit s’engage à le retirer dans les meilleurs délais.
 
3.9. Le Vendeur accepte que son annonce soit diffusée sur les sites partenaires de Toutcom9.com
 
Article 4. Paiement
 
4.1. Paiement au comptant
 
L’Acheteur peut payer par Carte Bancaire ou via tout autre système mis en place par Toutcom9.com.
 
Toutcom9.com peut demander à l'Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de résidence ou tout document qui sera jugé nécessaire).
 
Le montant payé par l'Acheteur est le Prix du ou des Produits déterminés par le ou les Vendeurs plus les frais de port  selon barème choisi.
L'Acheteur est débité définitivement de ce montant lorsque le Vendeur confirme la disponibilité du Produit. Si l'Acheteur ne reçoit pas le Produit, il en avertira Toutcom9.com afin qu’il ne soit pas procédé au paiement du Vendeur.
 
Les frais de Port payés par l'acheteur : 

Les frais de port font l'objet d'un calcul forfaitaire basé sur un article jusqu'à un kilo, puis ensuite, est fonction du choix effectué par le vendeur, avec valeur déclarée (taux R1, R2, R3, R4, R5) ou sans valeur déclarée. (voir les tarifs dans le formulaire de vente ou encore ci-dessous sur le lien de la poste).
 
Les frais prélevés sont intégralement reversés, sur la même base, aux vendeurs.
 
Vous pouvez consulter les tarifs sur l'adresse suivante :
 
http://www.laposte.fr/Particulier/Consultez-nos-tarifs/Tarifs-Colis
 
 
Article 5. Vente
 
5.1. Conclusion de la vente
 
5.1.1. Lorsque l'Acheteur valide son panier, il émet une Offre irrévocable d'Achat.
L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel qu’il est défini dans l’article ci-après.
 
5.1.2. Toutcom9.com notifie au Vendeur l'Offre d'Achat par message électronique.
 
Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son Offre de Vente dans un délai de 48 heures suivant la réception du courrier électronique de Toutcom9.com l'informant que le Produit qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un Utilisateur acquéreur.
 
Le défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti vaut infirmation de la vente qui ne sera alors pas conclue.
 
Le Vendeur ayant accepté la transaction l’aura manifestée de manière ferme et irrévocable.
 
A compter de cet instant, la vente est conclue et réputée parfaite.
 
Les autres offres d’achat formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs offres n’ont pas fait l’objet d’acceptation du ou des Vendeurs, toutes les autres offres ne sont pas caduques et par suite lient l’Acheteur.

5.2. Livraison du ou des Produits
 
5.2.1. Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, queToutcom9.com a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Toutcom9.com communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison.
 
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser le Produit convenablement emballé dans les 48heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo dans l’espace réservé à cet effet sur le Site. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d’expédition ici exprimées, Toutcom9.com examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d’une transaction sous un délai de 15 jours.
 
Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition du Produit, l’expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec suivi.
 
Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Produit, et le numéro de suivi correspondant.
 
5.2.2. Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
 
5.2.3. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)
 
5.3. Réception du Produit
 
5.3.1. L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception du Produit et sa satisfaction dans un délai de 48h suivant la réception du Produit. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 48h après la réception du Produit. Si 8 jours après la  réception du Produit, l’Acheteur ne s’est pas manifesté, Toutcom9.com procèdera à la finalisation de la vente et au paiement du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. L'Acheteur et le Vendeur acceptent que Toutcom9.com calcule ces délais de 48h et de 8 jours à partir des informations fournies par le site colissimo.fr. Toutcom9.com décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le site colissimo.fr. En cas d'erreur faite par le site colissimo.fr, l'Acheteur se retournera contre la Poste pour être indemnisé de son préjudice.
 
5.3.2. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison du Colissimo, il s'engage à aller chercher le Produit au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être allé chercher le Produit celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l'Acheteur accepte que les frais d'expédition éventuels lui soient imputables intégralement et s’engage à ne pas en solliciter le remboursement. La commission de 10% sur la transaction sera elle prélevée par Toutcom9.com. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur est un professionnel.
 
5.4. Paiement du Vendeur
 
5.4.1. Le Vendeur autorise Toutcom9.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Toutcom9.com
 
5.4.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Toutcom9.com, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 5.4.3 ci-après.

5.4.3. La Commission facturée au vendeur par Toutcom9.com pour chaque vente est égale à 10% du Prix TTC du Produit, avec un minimum de perception 1 €. Cette somme est révisable en fonction des charges de structure. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.
 
5.4.4. Toutcom9.com procédera au versement du Prix de la Transaction au Vendeur, diminué du montant de la Commission, sous réserve que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé, sous garantie de bonne fin, par Toutcom9.com.
 
5.4.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Toutcom9.com à l'occasion d'une vente.
 
5.4.6. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du montant de la vente, après déduction de la Commission de Toutcom9.com, soit retardé en cas de retour de l’Article par l'Acheteur à Toutcom9.com dans les conditions et délais précisés à l'article 6 des présentes.
 
5.4.7. Tous les éléments de prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
 
5.4.8. En cas de soupçons de fraude, Toutcom9.com peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Toutcom9.com suspendra le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.  En cas de doute sur l'authenticité d’un Produit, Toutcom9.com le fera contrôler par son Service en charge de la lutte contre la contrefaçon. Dans certains cas, le Produit sera donné aux représentants de la marque contrefaite pour expertise et le cas échéant détruit. Le Vendeur accepte dans ces conditions de ne percevoir aucune somme au titre du Produit.
 

Article 6 .Obligations des vendeurs professionnels
 
6.1. L’Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Toutcom9.com en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de Toutcom9.com, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par mail à contact@toutcom9 ou par courrier à l’adresse postale de Toutcom9.com.
 
Toutcom9.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
 
6.2. S’il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Toutcom9.com pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence Toutcom9.com pourra clore le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Toutcom9.com puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces.

6.3. Toutcom9.com rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Il devra notamment s'assurer que :
- Son Offre d’Achat comporte les informations exigées par l'article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN, ville de son Siège social).
- La composition de ses articles textiles, en cuir, de maroquinerie et chaussants proposés à la vente est indiquée dans le descriptif de ses Annonces.
 
Concernant les articles en cuir et produits similaires, le vendeur professionnel s’engage à indiquer la matière première de l’article, si cette matière est grainée et l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.
 
Concernant les articles chaussants neufs, il s’engage à indiquer la ou les matières principales (lorsqu’aucune ne représente plus de 80% du produit) de la tige, de l’intérieur et de l’extérieur de l’article.
 
6.4. Le Vendeur professionnel s’engage à envoyer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales désignant l'Article vendu et le Prix de la Transaction.  Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.
 
6.5. En dehors des périodes de solde, le Vendeur professionnel ne peut également pas vendre à perte ses Produits
 

Article 7. Responsabilités
 
7.1. Toutcom9.com ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Produits mis en vente.
 
Toutcom9.com n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Toutcom9.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des Utilisateurs. Toutcom9.com ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

En cas de litige, Toutcom9.com se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.
 
Toutcom9.com ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
 
7.2. Toutcom9.com se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, Toutcom9.com exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.
 
7.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Toutcom9.com est tenu responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de Toutcom9.com ne peut excéder le montant total des commissions que l’Utilisateur aura payées à Toutcom9.com au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

7.4. Toutcom9.com n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

7.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Toutcom9.com, les logiciels informatiques utilisés par Toutcom9.com ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.
 
7.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Toutcom9.com n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
 
7.7. Le contrat crée lors de l’acceptation de l’Offre d’Achat de l’Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l’Acheteur. Toutcom9.com étant seulement un intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48h suivant la réception du Produit par l’Acheteur.
 
7.8. En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l’article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 48h suivant la réception du Produit, tout litige pouvant en résulter ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de Toutcom9.com
 
7.9. Lorsqu'un litige survient entre les parties, Toutcom9.com pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Toutcom9.com ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, les paiements seront suspendus.
 

Article 8 .Dispositions diverses
 
8.1. Le fait que Toutcom9.com tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.
 
8.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
 
8.3. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre Toutcom9.com et les Vendeurs et Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

8.4. Toutcom9.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Tout refus d’acceptation des Conditions modifiées devra être notifié en s’adressant au Service Client en passant par la rubrique Mon Compte > Mon Service Client, ou par simple lettre à l’adresse postale de Toutcom9.com.
 
Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Toutcom9.com
 
8.5. Le présent contrat est conclu entre Toutcom9.com et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
 
8.6. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre Toutcom9.com et l’Utilisateur.
 
8.7. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Toutcom9.com et/ou de tiers contractuellement liés à Toutcom9.com titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Toutcom9.com à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
 
8.8. Pour toute information ou question, le Service Client Toutcom9.com est joignable via la rubrique Mon Compte > Mon Service Client.
 
8.9. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la
 
 
Article 9. Loi applicable et clause attributive de compétence
 
9.1. Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour son interprétation que pour son exécution.
 
9.2. En cas de litige les parties s’engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. En cas d’échec des négociations compétence expresse sera attribuée aux juridictions compétentes des Tribunal de Commerce ou de Proximité d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence.
 
Les présentes Conditions Générales pourront être utilement complétées, par d’autres articles ou par des annexes.
 
Les conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Toutcom9.com.
 
Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales et de leur Annexes sont divisibles. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales était déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.
 
 
ANNEXE 1
 
Articles du code de la consommation et du Code civil
 
1. Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
2. Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
3. Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
4. Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
5. Article 1648 alinea 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.