1                Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez notre site, vous êtes susceptibles d’être soumis à un certain nombre d’obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d’éviter tout abus.

1.               I. Vos obligations sur le site TOUTCOM9.COM

1. Êtes-vous un particulier ou un professionnel ?

Nous vous rappelons que vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel dans les cas suivants :

• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
• Vous vendez de manière régulière un volume important d’objets ;
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu "substantiel".

Nous vous rappelons également que lorsque vous vendez des biens vous appartenant et que vous ne souhaitez plus conserver, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables sauf cas particuliers.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et réglementaires qui pourront vous aider à déterminer le régime qui vous serait applicable. 

2. Les obligations du vendeur particulier

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, vous êtes susceptible de devoir déclarer vos revenus générés sur notre site et donc d’être soumis à des obligations sociales et fiscales.

Nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales :
• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
• Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
• Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux
• Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

• Direction Générale des Finances Publiques
• Portail du Service Public de la Sécurité Sociale

3. Les obligations du vendeur professionnel

3.1 L’obligation de se déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous déclarer votre qualité : Type de vendeur "professionnel” sur notre site et ajouter votre numéro SIREN dans l’espace prévu à cet effet. Cette information doit être précisée lors de l’édition de votre boutique Toucom9.

À défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez être inscrit :

• Au Répertoire National des Entreprises (INSEE) afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Répertoire des Métiers, etc).

3.2 L’obligation de déclarer ses revenus aux administrations sociales et fiscales

En tant que professionnel, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus générés sur notre site aux administrations fiscales et sociales.

Nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales :
• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
• Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
• Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux
• Des peines de confiscation.

Nous vous rappelons également que le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). À cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues & majorations de retard).

En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ces liens :

• Direction Générale des Finances Publiques
• Portail du Service Public de la Sécurité Sociale

3.3 L’obligation de respecter le droit de la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenu de respecter le droit de la consommation, et en particulier de :

Mettre en œuvre des pratiques loyales (article L121-1 du Code de la consommation)

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants :

• Les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
• Les pratiques agressives (article L.121-7 du Code de la consommation).

Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

• Votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro SIREN ;
• Vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles nous pouvons effectivement entrer en contact avec vous ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le coût total du produit ;
• Les modalités de paiement prévues dans nos Conditions Générales ;
• Les modalités de livraison prévues dans nos Conditions Générales ;
• L’existence du droit de rétractation et les modalités.

Au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

• La confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
• Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

• Article 111-1 du Code de la consommation ;
• Article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation ;
• Articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation ;
• Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Respecter le droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand un professionnel vend un bien à un consommateur, il doit impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

Si le professionnel ne fournit pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

2.               II. Vos droits sur Toutcom9

1. Vos droits en tant que simple utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous avez le droit en tant qu’utilisateur de notre site à la protection de vos données à caractère personnel.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

2. Vos droits lors d’un achat auprès d’un vendeur particulier

2.1 La garantie satisfaction

Sur Toutcom9 vous bénéficiez d’une garantie satisfaction pour toute commande passée auprès d’un vendeur particulier.

Cette garantie correspond à la possibilité pour un acheteur non satisfait de sa commande de déclarer, dans les 48 heures suivant sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction.

2.2 La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’acheteur lésé pourra soit obtenir le remboursement intégral du prix de vente ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les frais de livraison) contre retour de l’article, soit conserver cet article en l’échange d’une simple réduction du prix. L’acheteur pourra l’actionner dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison et il lui incombera de prouver que le vice existait au moment de cette livraison.

3. Vos droits lors d’un achat auprès d’un vendeur professionnel

3.1 La garantie de conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

• Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
• Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur. Il est recommandé à l’acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie afin de pouvoir l’actionner plus facilement.

L’acheteur devra notifier le défaut au vendeur dans ce délai et tout défaut étant apparu dans les deux ans à compter du jour de la livraison est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature du produit lui-même.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

3.2 La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’acheteur lésé pourra soit obtenir le remboursement intégral du prix de vente ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les frais de livraison) contre retour de l’article, soit conserver cet article en l’échange d’une simple réduction du prix. L’acheteur pourra l’actionner dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison et il lui incombera de prouver que le vice existait au moment de cette livraison.

3.3 Le droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux vendeurs professionnels, les acheteurs disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison effective de l’article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour renvoyer l’article chez le vendeur professionnel.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer le service client de Toucom9 dans un délai de quatorze jours en déclarant son insatisfaction sur le Site depuis son espace : Mon compte > Mon service client > Poser une question.

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel devra rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.